Accueil  >  Le permis à points   >  Notes Générales du permis à points

Notes Générales du permis à points

Il convient de noter que la perte de points intervient dès que la réalité de l'infraction est devenue définitive, c’est à dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.

La notification du retrait de points du permis pouvant intervenir plusieurs mois après le retrait effectif, il est conseillé de vérifier, auprès de la Préfecture, la situation de votre capital points et de se rapprocher du Centre permis à points RPPC.

Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation, au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’il remplit les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires