Le permis à points

Notes Générales du permis à points

Il convient de noter que la perte de points intervient dès que la réalité de l'infraction est devenue définitive, c’est à dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. La notification du retrait de points du permis pouvant intervenir plusieurs...

Barème de Retrait de points du permis

Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points...

Procédure de Retrait de points du permis

Dans le cas d'une sanction de nature administrative liée à la commission d'infraction pénale, le retrait de points de permis de conduire ne peut être pratique directement par les forces de l'ordre qui doivent : • verbaliser l'automobiliste • l'informe du nombre...

Suspension administrative

Important sur le permis à points : Il ne faut pas confondre "suspension" et "annulation" du permis de conduire. En cas de suspension, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis de conduire, ce qui lui permettra de reconduire. En cas d'annulation,...

Suspension judiciaire

La suspension judiciaire du permis de conduire Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état...

Définition du permis probatoire

Capital de points Le permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points. A l'issue d'une période probatoire et à condition qu'aucune infraction entraînant un retrait de points n'ait eu lieu, le capital des points passe automatiquement...