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Les infractions

Si vous recevez une amende, c’est que vous avez fait l’objet d’un délit. Vous avez la possibilité de la contester et donc contester l’infraction dont vous êtes accusé. Néanmoins, malgré tous les recours auxquels vous pouvez prétendre, il faut savoir que votre peine peut aussi être plus lourde, suite à votre contestation. Alors que faire ? Que penser ?

Une amende à contester

Demander à ce que la contravention soit enlevée est mission impossible. Votre demande est irrecevable. Par contre, il ne faut surtout pas payer l’amende si vous voulez la contester. La régler c’est montrer que vous êtes d’accord, c’est admettre votre faute. Alors qu’une demande de consignation est envisageable, cela ne veut pas dire pour autant que vous reconnaissez l’infraction. Vous avez 45 jours pour contester l’amende. Pour cela, vous remplissez le formulaire de contestation joint à votre contravention et vous l’envoyez à l’adresse notée avec, en lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande ne peut être étudiée que si vous l’envoyer en LRAR et que vous la rédigez vous-même.
Si vous avez été flashé, vous pouvez demander à ce que la photo vous soit envoyée. Le délai de contestation reste identique. La rubrique « ne reconnaît pas l’infraction » doit être cochée, le choix de type de contestation aussi, tout comme les mentions obligatoires et la case relative à la situation. N’oubliez pas d’y ajouter les pièces que l’on vous demande.

 

Contester une amende majorée

Une amende majorée peut être contestée mais le délai est inférieur à l’amende « normale ». Vous n’avez que trente jours pour le faire. Vous adressez votre lettre de réclamation à l’officier du ministère public. L’adresse se trouve sur la contravention. Si vous projetez de faire cette démarche, il n’est pas possible de demander un délai de paiement pour celle-ci. Si, car le cas est tout à fait possible, vous n’avez pas reçu l’amende forfaitaire mais que, par contre, vous recevez l’amende majorée, là aussi vous n’avez que trente jours pour vous retourner. Votre contestation doit être envoyée, toujours en LRAR, avec tous les papiers qui motivent votre requête, ainsi que l’avis majoré.

La contestation de la perte de points sur le permis

Vouloir contester une perte de points est tout à fait possible. Néanmoins, le principe est le même que pour l’amende, il faut être certain de ne pas se tromper, sans quoi vous risquez de voir votre peine bien plus lourde. Le manque d’information, bien souvent, fait que vous risquez de contester une perte de poids sans avoir tous les éléments clés en main. Alors que vous avez des obligations, les autorités en ont aussi. Si elles ne les appliquent pas, alors vous pouvez contester votre perte de points.
Au moment où l’amende vous est incombée, les autorités doivent vous informer de votre perte de poids. Selon les articles L223-1et -3 du code de la route, le retrait de points sera effectif dès paiement de la contravention. Le nombre de points retirés n’est pas automatiquement spécifié sur le procès verbal. En revanche, la case correspondante à celui-ci doit obligatoirement être cochée. Ce n’est qu’une fois que vous aurez réglé votre amende que vous serez informé du nombre de points perdus par lettre 48.
Bien que toutes ces démarches aient été correctement effectuées, vous pouvez quand même contester votre perte de points. A ce moment-là, vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant les pièces justifiant votre demande. Vous avez deux mois à compter du jour de réception de votre avis d’infraction. Passé ce délai, vous ne pourrez plus rien faire, si ce n’est accepter votre perte de points !



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